1.1 Les présentes conditions générales de vente sont opposables à l'acheteur qui, du seul fait de sa commande, reconnaît en avoir pris connaissance, les accepter sans réserve et renoncer à se révaloir de toutes stipulations éventuellement contradictoires de son fait.
1.2 Les conditions particulières éventuellement établies s’interprètent strictement et font implicitement référence aux conditions générales pour le surplus.
1.3 Aucune dérogation ou modification ne pourra être prise en considération si elle n'a pas fait l'objet d'un accord écrit exprès de la part de Sysmex France.

2 - Commandes

2.1 Les commandes doivent être formulées par écrit.
2.2 En cas d’annulation de commande par l’acheteur après acceptation par Sysmex, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le chèque d’acompte signé à la commande est encaissé, tel que défini à l’article « Livraison » des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis à Sysmex et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2.3 Aucune modification d’une commande d’instruments ne peut être prise en considération après son acceptation
2.4 Toutes modifications des quantités prévues au contrat d’abonnement doivent être adressées par écrit ,15 jours avant la date de livraison déterminée pour les réactifs et 3 mois avant la date de livraison déterminée pour les sangs de contrôle.

3 - Prix

3.1 Les prix figurant dans nos tarifs sont révisables à tout moment.
3.2 Pour toute commande, hors abonnement, inférieure à 400 € HT, des frais de participation de 30 € H.T seront facturés.
3.3 Les prix, renseignements ou notes figurant dans les propositions commerciales sont soumis à une date de validité stipulée dans la proposition commerciale ou sont, à défaut valables un mois à la date d’émission de la proposition.
3.4 Les prix sont stipulés H.T, fermes et définitifs sauf en cas d’application d’une clause de révision.
3.5 Les prix indiqués dans l’interface de commande diagdirect sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être contractuels. Seule la validation de la commande dans nos systèmes fixera les prix définitifs.

4 - Conditions de paiement

4.1 Les factures sont payables au siège social à leur date d’échéance. Le paiement doit correspondre au montant net et sans escompte de la facture. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront calculées sur le montant dû TTC au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, et ce jusqu’à la date de paiement effective. La mise en recouvrement des sommes dues par voie judiciaire entraînera une majoration de 15 % du principal réclamé, à titre de dommages-intérêts sans préjudice de toute autre action que Sysmex France serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur.
Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à Sysmex France, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
4.2 En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus Sysmex France se
réserve, en outre, le droit de suspendre immédiatement l’intégralité de ses obligations contractuelles
(notamment les livraisons, prestations de services et d’assistance en cours).
4.3 Le règlement d’une facture ne saurait être différé du fait de retards sur des commandes passées
simultanément pour d’autres produits ou prestations que ce soit auprès de Sysmex ou de tout autre
prestataire.

5 - Livraison

5.1 Les délais de livraison sont toujours fournis à titre indicatif. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Sysmex France ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison, ni entraîner l’annulation de la commande.
5.2 Le terme "livraison" s'entend de la mise à la disposition de l’Acheteur au lieu indiqué par celui-ci dès lors qu’il se situe en France métropolitaine.
5.3 Les livraisons s’entendent au départ de l’un des entrepôts du groupe Sysmex à destination de l’adresse référencée sur le bon de commande.
5.4 Les obligations contractuelles de Sysmex France sont suspendues de plein droit et sans formalité et la responsabilité de celle-ci est dégagée en cas de survenance d'événements de force majeure ou de toutes circonstances indépendantes de la volonté de Sysmex France, intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.
5.5 La livraison du matériel entraîne, de plein droit, le transfert à l’Acheteur de la garde juridique et des risques de perte et de détérioration. L’acheteur s’oblige en conséquence à faire assurer à ses frais les produits commandés, au profit de Sysmex France, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété.

6 - Transport

6.1 Quel que soit le mode de transport utilisé, les matériels voyagent aux risques et périls de Sysmex France si le lieu de livraison est situé en France métropolitaine.
6.2 Dans les autres cas, les matériels voyagent aux risques et périls de l’Acheteur qui est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.
A défaut de réserve expressément émises par l’acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par
le fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
6.3 Il devra confirmer toute réclamation au transporteur, avec copie Sysmex, en cas d’avarie, de produit manquant ou de non-conformité avec sa commande, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, par pli recommandé avec A.R., au plus tard dans les 3 jours suivant la livraison.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités
par l’acheteur.

7 - Réserve de propriété

7.1 Sysmex France se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. L’acheteur ne peut se dérober sous peine de dommages et intérêts, à la restitution des matériels et marchandises revendiqués.
Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à Sysmex France au titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur et la vente sera résiliée de plein droit.
7.2 En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.

8 - Mise en service

8.1 La mise en place des matériels (automates, instruments) sur le site est assurée par Sysmex
France.
8.2 L'intervention de techniciens Sysmex est uniquement prévue pour l’installation, le raccordement électrique au réseau existant et la mise en service du matériel.
8.3 L’installation du matériel est éventuellement accompagnée de prestations d’assistance technique et de formation des utilisateurs selon les modalités convenues aux conditions particulières.
Les conditions générales d’utilisation du centre de formation sont disponibles au sein de la Caresphere Academy.

9 - Garantie

9.1 Les matériels neufs Sysmex (automates, instruments) sont garantis un an à dater de la livraison,
contre tout vice de fabrication ou défaut de matière.
Les pièces détachées neuves Sysmex sont garantis 30 jours à dater de la livraison, contre tout vice
de fabrication ou défaut de matière.
9.2 La garantie est prévue pour un fonctionnement dans des conditions normales d'utilisation.
9.3 La garantie couvre uniquement le remplacement ou la réparation dans les ateliers de Sysmex ou sur site, des pièces reconnues défectueuses. Transport et prestations sont inclus.
9.4 Aucun matériel ne pourra être retourné sans un accord écrit de Sysmex France.
9.5 La garantie ne s'applique pas aux avaries pouvant résulter de l'usure normale, de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d'entretien, d'installations défectueuses ou de tous autres événements échappant au contrôle de Sysmex ou de force majeure.
9.6 La garantie de Sysmex disparaît immédiatement et totalement si l’Acheteur modifie ou fait réparer les matériels fournis sans l’accord de Sysmex.
9.7 La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
9.8 Notre garantie contractuelle ne se substitue pas à la garantie légale des défauts ou vices cachés de la chose vendue. Elle est toutefois exclusive de toute demande de dommages et intérêts.
9.9 L'immobilisation temporaire des matériels bénéficiant de la garantie ne peut en aucun cas donner lieu au paiement d'une indemnité quelconque au profit de l'Acheteur.
9.10 Les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie, sauf convention expresse.
9.11 L'utilisation de réactifs autres que ceux fournis ou agréés par Sysmex entraîne immédiatement la fin de toute garantie contractuelle, met l'appareil en non-conformité et dégage Sysmex de tout service et suivi.
Sysmex ne saurait reprendre le service qu'après une remise en état facturable dans laquelle les pièces en contact avec les réactifs non agréés seront changées.

10 - Pièces détachées et accessoires

10.1 Les pièces détachées sont fournies sur demande exclusivement aux distributeurs agréés par
Sysmex France,
10.2 Les accessoires sont fournis sur demande d’un client utilisateur d’équipement Sysmex dans la mesure des disponibilités de Sysmex. Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur selon les conditions définies dans l’article 3.

11 - Sécurité

11.1 Les matériels dont Sysmex assure la fourniture sont conformes à la réglementation sur la sécurité des travailleurs en vigueur à la date de la livraison.
11.2 L’adaptation des éléments et sous-ensembles, devant être intégrés dans des ensembles ou complétés par d'autres éléments, est faite sous la responsabilité de l’Acheteur.

12- Données personnelles

Sysmex France (Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°429 963 002, dont le siège social est situé 22 avenue des Nations 93240 Villepinte) collecte des données à caractère personnel concernant les clients, et plus précisément les données suivantes : noms, prénoms, adresses e-mails, numéros de téléphones, ...
Ces données sont recueillies en vue de l’exécution du contrat afin de gérer la partie commerciale, les commandes, les livraisons et les services liés à celui-ci (installations, hotline, maintenances…)
Ces données seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.
Les destinataires de vos données sont les collaborateurs des services internes de Sysmex France, Sysmex Europe GmbH, ainsi que ses prestataires chargés de la livraison.
Les données à caractère personnel ne sont pas transférées hors Union Européenne, si dans un cas particulier cela s’avère nécessaire, Sysmex France prendra les mesures requises afin d’assurer le même niveau de traitement des données personnelles que celui effectué en Union Européen.
Sysmex France, Sysmex Europe GmbH et ses éventuels sous-traitants s’engagent à conserver confidentiellement les données à caractère personnel du client et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir un niveau de sécurité approprié.
Conformément à la règlementation applicable (Loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données du 27 avril 2016), vous disposez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel, d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement, du droit à la portabilité des données, du droit d’organiser le sort de vos données après la mort, ainsi que du droit à la limitation et du droit d’opposition au traitement de vos données. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle. Ces droits peuvent être exercées auprès de Sysmex France par courriel à info@sysmex.fr ou par courrier à Sysmex France
22, avenue des Nations Paris Nord 2 - CS 51414 Villepinte 95944 ROISSY CDG Cedex, en justifiant de son identité par tout moyen.

13- Elimination des déchets électriques et électroniques

Conformément à la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques et à la règlementation Française en vigueur, Sysmex assume le financement et l’organisation de l’élimination des déchets électriques et électroniques provenant de l’appareil obligatoirement décontaminé et remplacé par le nouvel automate Sysmex. Pour les appareils Sysmex, les modalités d’élimination sont définies dans un document que Sysmex France tient à la disposition de ses Clients sur demande. A ce titre le Client s’engage à remettre le produit en fin de vie, décontaminé, à l’organisme désigné par Sysmex France et à collaborer. La bonne réalisation de cette décontamination doit faire l’objet d’une attestation signée.

14- Résiliation - Litiges

14.1 Si le Client ne satisfait pas à ses obligations, Sysmex se réserve la possibilité de suspendre ou
de résilier de plein droit l'exécution du contrat.
14.2 Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de Commerce de Bobigny ; même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toute clause contraire.

15 - Droit applicable – langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16 - Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de prestations de service décrites s’appliquent à tous produits et services de Sysmex France et sont expressément agréés et acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d’achat.

17 – Commandes passées depuis la plateforme diagdirect

Conformité avec les Lois et Autorités Gouvernementales.
(a) Conformité d’Importation et d’Exportation ; règlements sur le Territoire.
À défaut d’un engagement explicite signé entre les parties, le Client devra :
- Obtenir tout agrément applicable à l'importation, l'exportation, le marketing, la distribution et la vente des Produits, l’enregistrement des licences de Logiciel et le service des Instruments sur le Territoire, en conformité avec toutes les Lois applicables sur le territoire ; et
- Etre en conformité à tout moment avec les déclarations et les exigences de toutes les Autorités Gouvernementales du Territoire. Sysmex France prendra en charge le coût pour obtenir tous ces agréments, à condition que le Client informe Sysmex France du total d’un tel coût et obtienne au préalable l'approbation écrite de Sysmex France. Tous les agréments seront faits au nom de Sysmex France (ou son fournisseur tiers) et resteront la propriété de Sysmex France (ou de son fournisseur tiers, selon le cas) jusqu’au terme et à l’issue de ces contrats. Sysmex France devra recevoir une copie de tous les documents. Sans limiter la généralité des précédents éléments, le Client respectera tous les règlements relatifs aux matériels et marchandises dangereuses et existant sur le Territoire de distribution et liés à la livraison et la fourniture des Produits aux destinataires. Le Client sera entièrement responsable de la conformité avec toutes les Lois du Territoire applicables à l'importation, l'exportation, la promotion, l'étiquetage, l'emballage, la distribution, la vente des Produits, l'octroi de licence de Logiciel et le service des Instruments.
(b) Utilisation Interdite.
Le client reconnaît qu'il ne fera pas de revente des Produits ou des Pièces de rechange ou des Logiciels ou du transfert technique dans des circonstances dans lesquelles le Client a la connaissance que les marchandises ou technologies seront utilisées pour un but interdit par les lois allemandes, japonaises ou américaines ou n'importe quelle Autorité Gouvernementale, y compris pour n'importe quelle activité impliquant le développement, la conception, la production ou le stockage dans un but d'utilisation comme armes ou support de livraison d'armes, ou pour n'importe quelle utilisation supportant ces activités. Le Client doit informer l'Utilisateur final et vérifier l’utilisation finale sur chaque opération et doit informer Sysmex France au plus tôt et immédiatement dans de tels cas s'il y a une exigence ou approbation d'exportation de la part de quelque Autorité Gouvernementale que ce soit (par exemple. BAFA en Allemagne). Au cas où Sysmex France ne recevrait pas l’approbation d’exportation correspondante délivrée par les autorités gouvernementales compétentes, il n’y aurait aucun engagement de livraison pour Sysmex France et le Client aurait interdiction de fournir les biens au travers d’une autre filière et en lien avec ladite interdiction de commerce.